INFORMATION ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL

Depuis juin 2023, tout employeur doit déclarer à l'inspection du travail la survenance d'un accident du travail mortels (hormis les accidents de trajet survenus entre le domicile et le lieu de travail) immédiatement et au plus tard dans les 12 h qui suivent le décès du travailleur.

Cette déclaration doit être faite auprès de l'inspecteur du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident.

Pour les accidents survenus en région Grand Est, l'information est transmise via la plateforme :

https://grand-est.dreets.gouv.fr/Declarer-un-accident-mortel-aupres-de-l-inspection-du-travail

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